La Fédération Solidaires Environnement a contribué à la consultation publique sur le projet de décret modifiant le régime de protection des sites inscrits et classés. Vous pouvez retrouver la contribution ci-dessous :
La fédération Solidaires Environnement est défavorable à ce projet de décret.
En premier lieu, il s’agit d’un affaiblissement de la politique de protection des sites classés, alors même qu’il s’agit des paysages exceptionnels de notre territoire. L’ambition affichée, de concilier le tourisme et la fréquentation de ces sites avec leur préservation, dit tout. Les préfet·es, plus intéressé·es par leurs liens avec la politique et le système économique local que par les politiques publiques du ministère chargé de l’environnement, auront bien du mal à résister aux volontés d’aménagement des sites. La simple information du ministre en cas de permis modificatif pour que celui-ci puisse exercer le cas échéant son pouvoir d’évocation n’est aucunement une garantie que le ministère sera en mesure d’exercer ces prérogatives au regard de l’appauvrissement des moyens qu’il connait depuis plusieurs années.
Par ailleurs, cela déconnectera complètement l’instruction des autorisations spéciales des politiques nationales, par exemple de diminution du poids de la voiture individuelle. Au contraire, les enjeux écologiques et climatiques demandent à ce que les préfet·es voient leurs pouvoirs réduits en ce domaine, et que le ministère de l’environnement recouvre des directions de plein exercice, indépendantes du ministère de l’Intérieur.
En second lieu, raccrocher ces instructions aux préfectures ne peut que se traduire par des pressions supplémentaires sur les agent·es chargé·es de l’inspection des sites (instruction et contrôle) afin que les instructions soient réalisées plus rapidement, et avec moins d’attention. Cela révèle la méconnaissance, pour ne pas dire le déni, des compétences nécessaires pour l’étude des dossiers et le mépris des métiers relevant du Ministère de l’Environnement, et par là même des agent·es qui les exercent
Solidaires Environnement revendique que les missions des inspecteurs et inspectrices de l’environnement se fassent sous l’autorité des parquets, à l’opposé des mesures prévues dans la loi Duplomb. Les préfet·es, qui ne rendent compte de rien devant les représentant·es du personnel, ne doivent donc pas les diriger.
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