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Déclaration des organisations syndicales au CIAS du 11 avril 2019

vendredi 19 avril 2019

Le renouvellement des instances de l’action sociale interministérielle est en train de s’effectuer au
moment même où le projet de réforme de la fonction publique est rejeté par l’ensemble des
organisations syndicales. Celles-ci tiennent donc à exprimer ici leurs préoccupations concernant
l’action sociale pour les agents de la Fonction Publique de l’Etat.
La question budgétaire est essentielle. Tous les ans, des crédits votés par le parlement sont dédiés à
l’ASI, mais dans les faits il ne nous est pas permis de les utiliser dans leur totalité.
Depuis 2012, le budget consommé de l’ASI est en baisse constante, passant de 138 M€ en 2012 à
112M€ en 2018. Nous le dénonçons avec force chaque année.
Ainsi, lors du CIAS du 14 décembre 2017, pour remédier à la sous-consommation d’1M€ qui
s’annonçait, les organisations syndicales ont travaillé et proposé 4 mesures :
• l’augmentation des plafonds et des montants du CESU garde d’enfants,
• la réservation de berceaux supplémentaires avec une augmentation sur l’année de 336
places,
• l’abondement du budget des SRIAS avec la prise en compte des effectifs militaires,
• L’extension de l’AIP-ville en zone ALUR
Si les 3 dernières mesures ont été mises en oeuvre, le CESU n’a pas été réactualisé (ni son plafond
ni son montant), alors que cette mesure était la plus significative.
Pire, après le coup de rabot sur l’ASI de 6M€ en 2017, nous avons en 2018 une sous-consommation
de 6,8M€. Découvrir en janvier 2019 que seul 30% du budget 2018 dédié aux RIA a été consommé
met à mal le principe de sincérité budgétaire. Dans le même temps, nous assistons à une tentative de
fiscalisation de l’ASI par l’application d’une TVA sur une prestation individuelle, la PIM, et par la
menace d’une épée de Damoclès sur les compléments sociaux. Quel positionnement étonnant alors
que nous nous situons dans le cadre d’une harmonisation tarifaire. Il nous semble que l’Etat
employeur cherche à reprendre pour partie ce qu’il a consenti à octroyer.
L’action sociale interministérielle manque particulièrement d’ambition.
La politique en faveur de la petite enfance est mise en avant, en particulier depuis la signature de
l’accord sur l’égalité professionnelle. Certes l’augmentation du nombre de berceaux est un point
positif, même si cela a été possible grâce à la renégociation en région, mais dans les faits les crédits
accordés au CESU et aux réservations de places en crèche sont en diminution constante depuis
2012, passant de 77,8 M€ à 57,5 M€ en 2018.
Soit une perte de 20 M€ en six ans pour une politique qui nous promet de réduire prioritairement les
inégalités femmes/hommes !
Malgré les nombreuses propositions des organisations syndicales, force est de constater que l’état
employeur n’a pas assumé son rôle.
Espérant être enfin entendues, les organisations syndicales demandent de travailler très rapidement
sur plusieurs pistes :
1. Le CESU garde d’enfants doit être redynamisé avec l’augmentation des plafonds, la
revalorisation des montants de la prestation et surtout la réintroduction d’une troisième
tranche.
Cela représenterait 4000 bénéficiaires de plus, soit 2 M€ de dépenses supplémentaires, en se basant
sur le montant annuel moyen de 495€ ces quatre dernières années.
2. Le Chèque-Vacances, dont le barème n’a pas changé depuis 2011, doit être revu à la hausse.
De plus, une campagne de promotion comme celle de 2011 à la radio, doit permettre de
remonter sensiblement le nombre d’ouverture de plans.
3. En l’absence d’informations claires sur la consommation de l’Aide au Maintien à Domicile,
nous exigeons une étude sur son périmètre actuel. Nous demandons la réintroduction de la
7ème, puis de la 8ème tranche de la CNAV.
4. L’Aide à l’Installation des Personnels (A.I.P) doit être revalorisée de 30% pour venir en
aide aux agents en première affectation.
L’érosion des crédits et du nombre de bénéficiaires de l’ASI ne sont pas une fatalité, c’est
avant tout une question de volonté politique.
En matière de fonctionnement de nos instances, nous souhaitons qu’elles puissent répondre au
mieux aux attentes des personnels (un véritable lien entre CIAS et SRIAS).
L’Action Sociale Interministérielle est un acteur essentiel du soutien aux agents de la Fonction
Publique ; à ce titre, elle mérite un budget adapté et conséquent ainsi qu’une gestion permettant de
l’utiliser intelligemment et totalement.
Les Organisations syndicales siégeant au CIAS ont, une fois de plus, travaillé ensemble afin de
préparer, pour la prochaine mandature, un projet cohérent et ambitieux. Pour le mener à bien, elles
revendiquent que l’administration s’en donne les moyens, notamment en prenant en compte les
demandes suivantes :
La CP Famille actuelle doit être scindée en deux afin de pouvoir traiter tous les sujets efficacement.
La CP Logement doit pouvoir intervenir pour relancer une réelle politique et répondre aux besoins
évidents des agents, et la CP restauration doit développer ses propositions au-delà du suivi des
travaux en RIA. Ces deux CP ne doivent pas être fusionnées.
Dans le domaine de la restauration, nous avons vu tout au long du dernier mandat qu’il y avait lieu
d’avoir une vrai articulation entre la CP et le travail qui doit être effectué au plan local.
La CP SRIAS doit tenir un rôle central car elle est, par définition, multi thématiques. Le but est que
les décisions du CIAS soient transmises aux SRIAS et que ces dernières fassent des retours sur les
différents thèmes afin de pouvoir les faire évoluer dans le même sens. Cela représente beaucoup de
travail ; de plus, malgré ce qui a pu être avancé, les situations consécutives aux fusions de régions
sont loin d’être stabilisées et la mise en place de nouvelles équipes va nécessiter de la formation et
un suivi rigoureux.
A ce stade, nous estimons donc pertinent et indispensable d’avoir un CIAS dont le travail repose sur
6 commissions, ce qui permettra à chacune d’elle de fonctionner correctement et ainsi mettre en
oeuvre la politique portée par l’ensemble des représentants des personnels. En ce sens, la DGAFP
pourrait envoyer un signal positif dans une période où les moyens budgétaires sont sacrifiés de la
même façon que le dialogue social.
Unies pour l’Action Sociale, comme elles le sont pour s’opposer au projet néfaste de transformation
de la Fonction Publique, les Organisations Syndicales du CIAS réclament la prise en compte de ces
revendications.
S’agissant des SRIAS, toutes les organisations syndicales n’ont cessé, depuis la mise en place de la
réforme territoriale, de répéter que les SRIAS avaient des difficultés de plus en plus importantes
dans leur fonctionnement. Elles sont liées à l’importance des déplacements qui découragent tant les
administrations que les représentants des personnels de participer aux instances. Les réunions
doivent être écourtées pour reprendre les transports. La qualité des échanges s’en ressent et le temps
consacré à élaborer les programmes s’en trouve réduit.
De plus, les procédures sont plus complexes en raison du recours plus systématique à l’appel
d’offre. De fait, le recours à la billetterie devient plus fréquent car les actions de qualité nécessitent
un investissement impossible à tenir dans de telles conditions. Le suivi des RIA et de leurs besoins
de rénovation n’est pas correctement assuré et cela s’est traduit par une importante sous
consommation en 2018.
En bref, il y a un vrai problème de fonctionnement de l’action sociale dans les régions et le groupe
de travail de mai 2018 n’a apporté aucune réponse satisfaisante parce que vous n’avez pas répondu
aux demandes des organisation syndicales qui étaient pourtant loin d’être excessives. Nous réitérons
donc nos demandes en termes de doublement des suppléants par titulaire pour les SRIAS, à tout le
moins dans les régions comportant une vice-présidence ainsi que deux correspondants
administratifs à temps plein
Par ailleurs, les bouleversements d’ampleur que veut faire subir le gouvernement aux services
publics et à ses agents chargés de les mettre en oeuvre va aggraver les conditions de vie au travail et
l’articulation avec la vie privée. L’action sociale ne pourra pas être simple spectatrice des
contraintes de toutes sortes que devront supporter une fois de plus les personnels face à la révision
des missions, aux multiples réorganisations de services et autres suppressions de postes.
L’action sociale interministérielle ne pourra se contenter d’être un petit supplément d’âme à une
gestion des personnels totalement déshumanisée. Il lui faudra donc bien des moyens à la hauteur des
enjeux dans les domaines essentiels que sont le logement, la garde d’enfants ou la restauration. Elle
ne peut s’exercer chichement uniquement pour ceux qui seraient dans la plus grande précarité.
L’action sociale interministérielle doit permettre l’amélioration des conditions de vie des agents, des
pensionnés et de leur famille.
Enfin, à l’heure où les établissements publics sont soumis à des cures d’austérité visant tant leurs
effectifs que leurs moyens financiers, il nous apparaît toujours plus injuste que leurs personnels
relevant de la fonction publique d’État soit arbitrairement exclus de l’ASI, en fonction du seul bon
vouloir de leur direction.Ces personnels fonctionnaires de l’Etat ne sont pas différents des
fonctionnaires directement rattachés aux ministères et doivent donc bénéficier en tant que tel de
l’ensemble des actions de l’ASI y compris de celles relevant des SRIAS.
La qualité d’un employeur se juge entre autre à la capacité qu’il a de prendre en compte les
conditions de vie de ses employés et les améliorations qu’il peut y apporter notamment par le biais
de son action sociale. À ce titre, nous attendons que l’État soit exemplaire en la matière.


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